1. Champ d’application
Les présentes règles concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elles s’appliquent notamment à l’offre de biens ou de services aux personnes concernées ainsi qu’à l’analyse ou au suivi de leur comportement, y compris lorsque le traitement est réalisé hors de l’Union européenne.
Sont visés les traitements électroniques et ceux effectués sur des documents papier intégrés à un fichier structuré. Les activités strictement personnelles ou domestiques en sont exclues.
2. Principes de traitement
Les données personnelles sont traitées selon les principes suivants :
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licéité, loyauté et transparence ;
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utilisation pour des finalités déterminées ;
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collecte limitée aux informations nécessaires ;
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exactitude et mise à jour des données ;
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conservation pendant une durée proportionnée à la finalité ;
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intégrité, confidentialité et protection contre les accès non autorisés.
3. Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, chaque utilisateur peut exercer :
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son droit à l’information, à l’accès et à la rectification ;
-
son droit à l’effacement ;
-
son droit à la limitation ou à l’opposition ;
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son droit à la portabilité ;
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son droit de retirer son consentement à tout moment.
En France, le traitement fondé sur le consentement d’un utilisateur âgé de moins de 15 ans nécessite l’autorisation de son parent ou de son représentant légal.
4. Obligations des prestataires
Les prestataires intervenant dans le traitement des données, notamment pour la livraison, l’assistance, l’hébergement ou les services techniques, sont tenus de :
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agir sur la base d’instructions écrites ;
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appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
-
contribuer au traitement des demandes d’exercice des droits ;
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signaler toute violation de données au responsable du traitement ;
-
conserver les registres requis pour leurs activités.
Lorsqu’une obligation légale l’impose, un délégué à la protection des données peut être désigné. La notification d’une violation à la CNIL relève du responsable du traitement dans les conditions prévues par le RGPD.
5. Transferts hors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un transfert de données est effectué vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, il doit être encadré par une garantie appropriée, telle que :
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une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
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les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
-
des mesures complémentaires, notamment le chiffrement et le contrôle des accès.
6. Contrôle et sanctions
La CNIL, autorité française chargée de la protection des données, peut notamment :
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contrôler la conformité des traitements ;
-
suspendre ou limiter une opération non conforme ;
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prononcer les sanctions prévues par le RGPD.
Selon la nature du manquement, l’amende maximale peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
7. Mise en œuvre de la protection des données
Le traitement des données repose sur les objectifs suivants :
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maintenir le contrôle de l’utilisateur sur ses informations ;
-
assurer la transparence et la traçabilité des opérations ;
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réduire les risques pour la vie privée au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.
8. Coordonnées
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes :
Adresse : 423 Appomattox Dr, Mesquite, TX 75149, US
Téléphone : +1 (972) 578-2318
E-mail : servicecenter@evqiro.com
Horaires — CET/CEST :
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du lundi au vendredi : de 09 h 00 à 18 h 00 ;
-
le samedi : de 09 h 00 à 16 h 00.
9. Représentant dans l’Union européenne
Un représentant au sein de l’Union européenne a été désigné conformément à l’article 27 du RGPD afin de recevoir les demandes concernant l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données personnelles.
E-mail : servicecenter@evqiro.com
Les demandes sont généralement examinées pendant les plages suivantes :
-
du lundi au vendredi : de 09 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés ;
-
le samedi : de 09 h 00 à 16 h 00.