La présente politique s’applique aux articles vendus sur evqiro.com, conformément aux règles européennes de protection des consommateurs et au Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour une commande livrée en plusieurs colis, le point de départ du délai est déterminé selon les dispositions légales applicables.
La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai par e-mail, téléphone ou déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. L’envoi de cette notification dans le délai requis suffit à préserver le droit de rétractation.
Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation. Il est recommandé de contacter préalablement le service client afin d’obtenir les instructions nécessaires. Un retour effectué sans prise de contact préalable reste recevable lorsque le droit a été valablement exercé, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
Une étiquette de retour prépayée est mise à disposition pour les retours relevant du droit de rétractation. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une utilisation allant au-delà de ces vérifications peut entraîner une responsabilité pour la dépréciation constatée.
2. Demande de retour ou d’échange
La demande doit être transmise au service d’assistance avec les éléments suivants :
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numéro de commande ;
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justificatif de paiement ;
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motif du retour ou de l’échange ;
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photographies ou vidéo du produit, si nécessaire.
Adresse : 423 Appomattox Dr, Mesquite, TX 75149, US
Téléphone : +1 (972) 578-2318
E-mail : servicecenter@evqiro.com
Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés avec les indications utiles. Après validation, une étiquette de retour au format PDF et les consignes d’expédition sont communiquées.
Sauf situation particulière, les modalités relatives aux frais de retour sont précisées en fonction de la commande et du motif déclaré.
3. Remboursement et échange
Après acceptation de la demande, le produit doit être emballé correctement. L’étiquette reçue doit être imprimée, apposée sur le colis, puis celui-ci doit être remis au transporteur indiqué dans le délai applicable.
L’étiquette de retour reste généralement valable pendant environ 7 jours calendaires à compter de son émission.
Échange
Après réception et contrôle du produit retourné, un article de remplacement peut être expédié. De nouvelles informations de suivi sont alors communiquées.
Remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition valable.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai d’affichage sur le compte peut ensuite atteindre environ 10 à 15 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement.
4. État des produits retournés
Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires et les éléments reçus, sans utilisation dépassant les manipulations nécessaires à son examen.
Une diminution manifeste de valeur résultant d’une utilisation excessive peut faire l’objet d’une évaluation adaptée à l’état réel du produit.
5. Cas de force majeure
Lorsqu’une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou tout autre événement indépendant des parties perturbe le retour ou l’acheminement, les modalités applicables peuvent être adaptées en fonction de la situation et examinées avec le consommateur.
6. Protection des données
Seules les données personnelles nécessaires au traitement du retour et au suivi après-vente sont recueillies. Elles sont utilisées pour gérer la demande et les opérations liées à la commande.
Leur traitement respecte les principes du Règlement général sur la protection des données. Des mesures de chiffrement des transmissions et de contrôle des accès sont utilisées pour leur protection.
Le consommateur peut demander :
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l’accès à ses données ;
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la rectification des informations inexactes ;
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l’effacement de ses données lorsque les conditions légales sont réunies ;
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la limitation du traitement ou l’exercice de son droit d’opposition.
Toute demande peut être envoyée à servicecenter@evqiro.com.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour notifier la rétractation du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire
EVQIRO
423 Appomattox Dr
Mesquite, TX 75149
US
E-mail : servicecenter@evqiro.com
Téléphone : +1 (972) 578-2318
Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande (facultatif) :
Signature du ou des consommateurs :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.